Supports contractuels de l'externalisation

Ceux-ci sont de trois sortes :

- Les marchés publics

Ce sont des contrats d'achat dont la durée peut aller jusqu'à 5 ans. Ils sont conclus à titre onéreux et destinés à répondre à des besoins exprimés en matière de travaux, de fournitures ou de services.

- Les délégations de service public

Il s'agit du transfert par une personne morale de droit public à un tiers de la gestion et de l'exploitation d'un service public. La rémunération du délégataire est liée aux résultats de l'exploitation. Compte tenu de la nature régalienne des activités de la Défense les conditions d'emploi sont souvent difficiles à réunir.

- Les contrats de partenariat de l'Etat

Ces contrats administratifs sont soumis au droit communautaire des marchés publics permettant à une collectivité publique de confier à une entreprise la mission globale de financer, concevoir, maintenir et gérer  des ouvrages, des équipements ou des services concourant aux missions de l'administration et ce sur une période longue. Ils sont fondés sur un partage des risques entre la personne publique et les opérateurs privés.